Les textes législatifs et réglementaires qui encadrent les expertises génétiques réalisées par les laboratoires ne peuvent être cités sans mentionner en parallèle ceux qui encadrent le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques).
- Ils indiquent dans quel cadre il est possible de réaliser ce type d’études.
- Ils organisent l’habilitation des experts à procéder aux analyses et à des identifications par empreintes génétiques.
- Ils précisent sur quelles parties de l’ ADN doivent porter les recherches.
- Ils précisent le fonctionnement du FNAEG,
- Ils instituent les modalités de la coopération internationale et des échanges d’informations.
Ils sont présentés ci-dessous avec accès aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux expertises génétiques.
Le conseil de l’Europe a eu la première initiative par la Recommandation R(92)1 du comité des Ministres aux états membres sur l’utilisation des analyses de l’ADN dans le cadre du système de justice pénale, adoptée le 10 février 1992.
Cette recommandation trace les grandes lignes de ce qui sera les fondements de la loi N° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain. Cette dernière fixe les conditions d’application des empreintes génétiques en matières pénale et civile et prévoit dans son article 16-12 que seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Ainsi, paraît le 6 février 1997, ce qui constitue la première version du décret n° 97-109 énonçant les conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Une commission chargée d’agréer ces personnes est instituée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Elle est présidée par un magistrat de la Cour de Cassation et est composée de dix membres, six siégeant en raison de leurs fonctions et quatre désignés pour une durée de trois ans, en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire.
- La loi n° 98-468 du 17 juin 1998, porte création du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mais limite son usage aux infractions sexuelles et aux atteintes sur mineurs.
- Le décret 2000-413 du 18 mai 2000 précise que les résultats des analyses enregistrées ne peuvent porter que sur des régions non-codantes, il définit la durée de conservation des données ainsi que le devenir des échantillons.
- L’Arrêté du 18 mai 2000 fixe la liste des segments d’ ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (article A38 du Code de Procédure Pénale (CPP)) parmi lesquels figurent les sept loci constituant le standard de référence européen ESS (European Standard Set) auxquels est adjoint le gène de l’amélogénine.
- La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne élargit le champ d’application du FNAEG, on y inclut aussi les condamnés pour crimes d’atteintes graves aux personnes (homicides volontaires, violences et destructions criminelles, crimes de terrorisme…).
- Afin de tenir compte des derniers développements technologiques et accroître le pouvoir discriminant des analyses, et par là-même des rapprochements opérés par le FNAEG, l’arrêté du 14 février 2002 révise l’article A38 du CPP et adjoint à la première liste, constituée désormais de segments d’ADN obligatoires, une seconde comprenant des marqueurs optionnels. Il porte ainsi le nombre de loci à 18.
- Le décret n° 2002-931 du 11 juin 2002 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 octroie à la commission, un rôle de conseil auprès du FNAEG et révise la liste des diplômes ouvrant droit à l’agrément.
- La loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit l’élargissement du FNAEG qui regroupe désormais la quasi-totalité des crimes et délits d’atteinte aux personnes et aux biens. Elle autorise l’inscription des profils génétiques d’une nouvelle catégorie de personnes : les personnes disparues (articles 74, 74-1 et 80-4 du CPP).
- Le Décret n° 2004-471 du 25 mai 2004 modifiant le décret n° 97-109 du 6 février 1997 intègre la nouvelle catégorie de personnes agréées habilitées à établir le profil génétique d’un individu en vue de son intégration au FNAEG. Celles-ci ne peuvent procéder à des identifications, à proprement parler puisqu’elles ne sont pas autorisées à procéder à des comparaisons.
- La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, introduit la possibilité d’utiliser du matériel biologique naturellement détaché du corps de l’intéressé comme matériel de référence dans l’éventualité où un prélèvement ne serait pas opérable. Elle ajoute en outre de nouvelles pénalités en cas de substitution, ou tentative de substitution, de matériel biologique et prévoit le retrait de toutes réductions de peines lorsque ces infractions sont commises par les personnes condamnées.
- Décret n° 2004-470 du 25 mai 2004 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat) et relatif au FNAEG. Il incrémente les nouvelles dispositions introduites par les lois de 2003 et 2004, notamment l’enregistrement ou la comparaison de profils ADN transmis par des organismes de coopération policière ou de services de police étrangers, introduits par l’article 24 de la loi pour la sécurité intérieure.
- Dans l’arrêté du 23 octobre 2006 fixant la liste des segments d’ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d’utilisation du FNAEG : l’analyse des segments alors optionnels, prend un caractère obligatoire et un nouveau locus fait son apparition en vue, notamment, d’échanges de données avec l’Allemagne et l’Autriche. (Décision 2008/615/ JAI du Conseil de l’Union européenne du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de la lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière). Ce décret renforce le système d’échange de données entre états membres dans le cadre de la prévention et de la poursuite des infractions pénales. Ce texte organise, notamment, les conditions et procédures applicables au transfert automatisé des profils ADN.
