COMPRENDRE LA GREVE DE LA POLICE SCIENTIFIQUE

Comment en est-on arrivé à la greve ?

Il n’est pas toujours aisé de connaitre les tenants et les aboutissants d »une greve dans une profession aussi « discrète » que la police scientifique

Notre équipe tente ici de porter a votre connaissance les éléments essentiels à une bonne compréhension des revendications des personnels de la police technique et scientifique (PTS).

Le mouvement de greve s’inscrit dans la suite d’une revendication pour un statut spécial portée depuis la précédente grève du 14 septembre 2010.

•   La Direction Générale de la Police Nationale ( DGPN ) a déposé, fin 2012 et fin 2013, deux demandes de statut spécial pour la filière qui ont été refusées par la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique).
•   Fin 2014, la DGPN a proposé non plus un statut spécial propre à la filière mais une intégration dans les corps actifs existants. Cette hypothèse ne s’est pas concrétisée en raison de l’opposition violente des syndicats d’actifs.
•   Le Ministre de l’Intérieur s’est engagé au mois de juillet 2015 sur la création de corps actifs de PTS mais l’administration semble revenir aujourd’hui sur cet engagement.
•   Le Président de la République avait indiqué le 22 octobre qu’il voulait une revalorisation ambitieuse et massive de la filière scientifique.
•   L’administration était tenue de négocier avec les organisations syndicales pendant la durée du préavis. Jusqu’au 30 octobre, elle n’avait pas formulé la moindre proposition. In extremis, elle a eu une réunion avec l’intersyndicale le 30 octobre à midi.

Situation actuelle de la filière PTS

•   Aujourd’hui des policiers actifs font le même travail que les scientifiques, avec un régime salarial et de retraite nettement plus favorable.
•   Un scientifique travaille dans l’illégalité sur les affaires de petite et moyenne délinquance : ce n’est que plusieurs heures après le prélèvement que l’OPJ (Officier de Police Judiciaire) fait le placement sous scellé. 500 000 procédures sont fragilisées chaque année.
•   Dans un contexte de danger pour les forces de l’ordre, les scientifiques sont identifiés comme des policiers mais partent seuls sur le terrain sans escorte ni moyens de protection, hormis un gilet pare balles, preuve que l’administration considère notre profession comme étant à risque.
•   Le fonctionnement de la filière 24h/24 7J/7 oblige les scientifiques à cumuler les heures supplémentaires, par le biais d’astreintes qui devaient relever d’un régime exceptionnel mais qui sont devenues un mode de fonctionnement habituel des services; le tout sans compensation et au détriment de leurs temps de repos (nuits, week-ends). Les personnels peuvent ainsi travailler en continu pendant 24 ou 48h sans prendre de repos. Ils peuvent aussi travailler pendant 4 semaines sans avoir un jour de repos.
•   La nature de leur activité les confronte en permanence à la mort et à des situations psychologiquement traumatisantes, sans accompagnement ni suivi.

Revendications

•   Un statut actif qui prend en compte les particularités de la filière, ses risques et sa pénibilité.
•   La reconnaissance du caractère opérationnel des missions des agents PTS
•   Un départ anticipé à la retraite en raison de la pénibilité des missions
•   La prise en compte des primes dans le calcul de la retraite
•   Le respect de la législation européenne concernant le temps de travail et la durée minimale de repos entre deux vacations

Propositions de l’administration

•   Pas de statut actif ni d’évolution statutaire qui ne reconnaisse la technicité et la pénibilité du métier de scientifique.
•   L’application de mesures interministérielles (PPCR) déjà annoncées par le Gouvernement.
•   La mise en place d’une prime de pénibilité de 100 € par mois.
•   Soit une augmentation de salaire d’environ 120 € par mois, dont seuls 80 € compteront pour la retraite.
•   En contrepartie, l’administration imposera aux scientifiques le port de l’arme et une qualification judiciaire. (Pour un gardien de la paix, cette qualification est indemnisée à hauteur de 50 € par mois).
•   Toutes ces mesures seraient appliquées progressivement sur 3 ans, à partir de la fin d’année2016.

Situation à terme de la filière PTS

•   Avec la réforme proposée par l’administration, les policiers scientifiques seront habilités à intervenir seuls dans un cadre légal adapté.
•   Ils seront dotés, comme les policiers actifs, d’une arme de service afin de pouvoir assurer leur protection.
•   Pour exercer dans des conditions semblables à celles des policiers et des gendarmes, qui peuvent faire le même métier qu’eux, les scientifiques resteront payés 40 % de moins et les écarts de retraite perdureront et s’aggraveront.
•   Après une carrière complète, des Agents Spécialisés de Police Technique et Scientifique ( ASPTS ) pourront partir à la retraite avec une retraite qui correspondra au minimum garanti (997 € par mois).

Chiffres-clés :

•   Salaire en début de carrière d’un agent spécialisé de police technique et scientifique ( ASPTS ) : 1760 € net (province) contre 1830 € pour un Gardien de la Paix ( GPX ).
•   Retraite en fin de carrière d’un agent spécialisé de police technique et scientifique ( ASPTS ) : 1410 € contre 2145 € pour un Gardien de la Paix ( GPX ).