La protection de la scène de crime est mentionnée dans les articles 55 du CPP ( Code de Procédure Pénale ) et 434-4 du CP ( Code de Procédure ).
L’article 54 du CPP concerne le procès-verbal de transport sur les lieux, les constatations et les mesures prises.
Les pouvoirs de saisie et les réserves liées au secret de l’enquête, au lieu des constatations sont précisés dans le code pénal.
En tout état de cause, la preuve appartient au juge (l’intime conviction).

aspects juridiques de la scene de crime

Certains aspects juridiques ont un impact direct sur la gestion de la scène de crime :

 

Aspects juridiques de la scène de crime : Intégrité de la scène de crime

L’article 55 du code de procédure pénale stipule que :

« Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe à toute personne non habilitée, de modifier l’état des lieux avant les premières opérations de l’enquête judiciaire et d’y effectuer des prélèvements quelconques. Toutefois, exception est faite lorsque ces modifications ou ces prélèvements sont commandés par les exigences de la sécurité ou de la salubrité publique ou par les soins à donner aux victimes » car en effet par exemple.

L’article 223-6 du Code pénal souligne que :

« Sera puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende…, quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ».

 

Aspects juridiques de la scène de crime : Mobilisation des acteurs de la scène de crime

Article 54 du code de procédure pénale : mesures conservatoires immédiates

Cet article définit les règles du transport de l’Officier de Police Judiciaire ( OPJ ), les mesures conservatoires immédiates ainsi que la coercition sur les biens.

« En cas de crime flagrant, l’officier de police judiciaire qui en est avisé, informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles. Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et les instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime. Il présente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes ».

Article 61 du code de procédure pénale : coercition sur les personnes

« L’officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s’éloigner du lieu de l’infraction jusqu’à la clôture de ses opérations ».

 

Aspects juridiques de la scène de crime : Les actes techniques

Article 60 et 77-1 du code de procédure pénale (74 et 81) : réquisition à personnes qualifiées

« S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l’officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées ».

Article 54 du code de procédure pénale : prélèvements

Des prélèvements peuvent être réalisés sur une scène de crime.
L’Art. 54 du CPP ( Code de Procédure Pénale ) précise :

« …il (l’OPJ) saisit les armes et instruments qui ont servi à commettre le crime…, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime ».

Article 97, alinéa 2 du CPP et article 56, alinéa 3 du CPP : scellés

« Tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés ».

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