Technicien de police technique et scientifique : le statut particulier

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l’assimilation pour l’accès aux concours de la fonction publique de l’Etat des diplômes délivrés dans d’autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties de l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ;

Vu le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 97-893 du 26 septembre 1997 et n° 2000-1012 du 17 octobre 2000 ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002, pris en application des articles L. 335-6 du code de l’éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu l’avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 19 mai 2005 ;

Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l’intérieur en date du 19 mai 2005 ;

Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,

• Chapitre Ier : Dispositions générales.
  Article 1 En savoir plus sur cet article…

  Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale constituent un corps classé dans la catégorie B prévue à l’article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.

  Les membres de ce corps sont nommés et titularisés par arrêté du ministre de l’intérieur.

  Article 2

  Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale exercent leurs fonctions au sein des directions et services de la police nationale ou dans des établissements publics relevant du ministère de l’intérieur, notamment l’Institut national de police scientifique.

  Les techniciens de la police technique et scientifique effectuent, sous l’autorité de leurs chefs de service, les travaux de nature technique et scientifique dévolus à leur service d’affectation. Ils peuvent procéder, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, aux recherches, constatations, examens et analyses qui leur sont demandés par l’autorité judiciaire, par un officier de police judiciaire ou toute autre autorité qualifiée.

  Ils peuvent se voir confier la direction d’un service ou unité chargé de missions de police technique et scientifique. Ils ont alors autorité sur tous les personnels des corps actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés à ce service ou à cette unité.

  Article 3

  Le corps des techniciens de police technique et scientifique comprend les grades suivants :

  1° Technicien en chef de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;

  2° Technicien principal de police technique et scientifique, qui comporte sept échelons ;

  3° Technicien de police technique et scientifique, qui comporte douze échelons.

• Chapitre II : Recrutement.
  Article 4 En savoir plus sur cet article…

  • Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 – art. 36 JORF 3 mai 2007

  Les techniciens de police technique et scientifique sont recrutés par concours ou au choix.

  1° Le concours externe est ouvert, par spécialité, aux candidats titulaires d’un diplôme universitaire de technologie, d’une qualification classée au niveau III en application des articles R. 335-12 à R. 335-23 du code de l’éducation, ou d’un titre ou diplôme reconnu équivalent figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

  2° Le concours interne est ouvert, par spécialité, aux fonctionnaires ou agents publics de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, ayant accompli au moins quatre ans de services publics effectifs au 1er janvier de l’année du concours.

  Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur. Ce nombre est réparti également entre les deux concours.

  Les emplois offerts à l’un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l’autre concours. Les emplois d’une spécialité qui n’auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité.

  3° Le recrutement s’effectue au choix dans une proportion comprise entre un cinquième et deux cinquièmes des nominations prononcées en application des 1° et 2° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l’article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.

  Il a lieu après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale justifiant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la liste d’aptitude est établie, de huit ans au moins de services effectifs dans leur corps.

  Le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées au choix peut être calculé en appliquant la proportion d’un cinquième à 5 % de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le corps considéré au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui qui résulterait de l’application de la règle fixée aux deux alinéas précédents.

  Les fonctionnaires nommés en application des dispositions du présent article doivent, au moment de leur titularisation dans le corps, être titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou d’un titre équivalent délivré par un Etat membre de la Communauté européenne.

  Article 5

  La définition des spécialités ainsi que les règles d’organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

  Les conditions d’organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

  Article 6 En savoir plus sur cet article…

  • Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 – art. 37 JORF 3 mai 2007

  Les techniciens de police technique et scientifique recrutés par les concours prévus aux 1° et 2° de l’article 4 sont nommés stagiaires par arrêté du ministre de l’intérieur et accomplissent un stage d’un an.

  Les techniciens de police technique et scientifique recrutés au choix en application des dispositions du 3° de l’article 4 sont dispensés de stage ; ils sont immédiatement titularisés dans les conditions prévues aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

  Pour l’application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d’échelon fixées à l’article 10.

  Article 7

  Les techniciens de police technique et scientifique reçoivent une formation initiale dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.

  Article 8 En savoir plus sur cet article…

  • Modifié par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 – art. 38 JORF 3 mai 2007

  Les techniciens de police technique et scientifique stagiaires reconnus aptes à exercer leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien de police technique et scientifique à l’issue de l’année de stage.

  Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d’une durée maximale d’un an.

  Les stagiaires qui n’ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou qui n’ont pas donné satisfaction à l’issue de celui-ci sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.

  Les techniciens de police technique et scientifique sont classés, lors de leur nomination, à un échelon du grade de technicien de police technique et scientifique déterminé dans les conditions fixées aux articles 3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.

  Pour l’application du présent article, il est tenu compte des durées moyennes d’échelon fixées à l’article 10.

  La durée du stage est prise en compte pour l’avancement d’échelon dans la limite d’une année.

• Chapitre III : Avancement.
  Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article…

  • Abrogé par Décret n°2007-656 du 30 avril 2007 – art. 39 JORF 3 mai 2007
  Article 10

  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps régi par le présent décret sont fixées ainsi qu’il suit :

  GRADES ET ECHELONS	DUREE
  	Moyenne	Minimale
  Technicien en chef
  7e échelon	–	–
  6e échelon	4 ans	3 ans
  5e échelon	4 ans	3 ans
  4e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  3e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois
  Technicien principal
  7e échelon	–	–
  6e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  5e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  4e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois
  Technicien
  12e échelon	–	–
  11e échelon	4 ans	3 ans
  10e échelon	4 ans	3 ans
  9e échelon	4 ans	3 ans
  8e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  7e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  6e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  5e échelon	1 an 6 mois	1 an 6 mois
  4e échelon	1 an 6 mois	1 an 6 mois
  3e échelon	1 an 6 mois	1 an 6 mois
  2e échelon	1 an 6 mois	1 an 6 mois
  1er échelon	1 an	1 an

  Article 11

  Peuvent être promus au grade de technicien principal de police technique et scientifique, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens ayant atteint le 8e échelon de leur grade et comptant huit ans au moins de services effectifs dans le corps.

  Article 12 En savoir plus sur cet article…

  Peuvent être promus au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :

  1° Par voie de concours professionnel, d’une part, les techniciens principaux et, d’autre part, les techniciens comptant six ans de services effectifs dans leur grade ;

  2° Par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux de police technique et scientifique ayant atteint le 5e échelon de leur grade.

  Le concours professionnel représente au plus les deux tiers des promotions.

  Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe l’organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury.

  Article 13 En savoir plus sur cet article…

  Pour l’application des articles 11 et 12, les conditions d’ancienneté et d’échelon sont appréciées au 1er janvier de l’année pour laquelle le tableau d’avancement a été établi ou au titre de laquelle le concours a été ouvert.

  Article 14 En savoir plus sur cet article…

  Les fonctionnaires promus au grade supérieur en application des articles 11 et 12 sont classés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.

  Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée à l’article 10 pour les avancements d’échelon, ils conservent l’ancienneté acquise dans l’échelon de leur ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qu’un avancement d’échelon dans l’ancien grade leur aurait procurée.

  Les fonctionnaires promus au grade supérieur alors qu’ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d’échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l’avancement au dernier échelon.

• Chapitre IV : Dispositions diverses.
  Article 15

  Les techniciens de police technique et scientifique peuvent, sur leur demande, être affectés à un emploi relevant d’une spécialité autre que la leur. Le changement de spécialité donne lieu à une formation adaptée.

  Article 16

  En vue d’assurer la mise à jour de leurs connaissances, de répondre à l’évolution des pratiques et des missions et d’obtenir ou de renouveler les habilitations nécessaires à l’accomplissement de certains actes de police technique et scientifique, les membres de ce corps sont tenus de participer à des sessions de formation dont le contenu et les modalités sont fixés par le ministre de l’intérieur.

  Article 17 En savoir plus sur cet article…

  Peuvent être détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d’emplois ou emploi de catégorie B ou d’un niveau équivalent, sous réserve que l’échelon terminal de leur corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine, soit doté d’un indice de rémunération au moins égal à l’indice de rémunération du grade terminal du corps régi par le présent décret.

  Les intéressés doivent être titulaires du permis exigé à l’article 4.

  Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique sont tenus de suivre une action de formation professionnelle dont les modalités sont fixées par le ministre de l’intérieur.

  Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté moyenne fixée à l’article 10 pour une promotion à l’échelon supérieur, l’ancienneté qu’il avait acquise dans l’échelon de son ancien grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui lui aurait été procurée par un avancement d’échelon dans l’ancien grade ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.

• Chapitre V : Dispositions transitoires et finales.
  Article 18 En savoir plus sur cet article…

  Les techniciens des laboratoires de classe normale, de classe supérieure et de classe exceptionnelle de la police technique et scientifique de la police nationale régis par le décret du 26 mars 1996 susvisé sont intégrés, en vue de la constitution initiale du corps de techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale, respectivement aux grades de technicien, technicien principal et technicien en chef de la police technique et scientifique dans les conditions définies à l’article 20.

  Les agents servant, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, en qualité de stagiaires du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale dans les conditions prévues à l’alinéa ci-dessus et poursuivent leur stage.

  Les services accomplis dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale par les fonctionnaires intégrés en application du présent article sont assimilés à des services effectués dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.

  Article 19 En savoir plus sur cet article…

  Pour l’avancement d’échelon des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale intégrés dans le corps des techniciens de police technique et scientifique, sont créés les échelons provisoires suivants :

  1° Avant le premier échelon du grade de technicien de police technique et scientifique, tel que prévu à l’article 10, un échelon d’une durée d’un an ;

  2° Avant le premier échelon du grade de technicien principal de police technique et scientifique, tel que prévu à l’article 10, trois échelons d’une durée de dix-huit mois chacun.

  Seuls peuvent être classés dans ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du présent décret.

  Article 20 En savoir plus sur cet article…

  Les personnels intégrés en application de l’article 18 sont reclassés dans les échelons de leur nouveau grade et leur ancienneté est conservée conformément au tableau suivant :

  SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
  Grade, classe et échelon dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique	Grade, classe et échelon dans le corps de techniciens de la police technique et scientifique	Ancienneté conservée (dans la limite de la durée de l’échelon)
  Classe normale	Technicien de police technique et scientifique
  13e échelon	12e échelon	Ancienneté acquise.
  12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise.
  11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1an.
  10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an..
  9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise.
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
  7e échelon
  – au-delà de 1 an et 6 mois	6e échelon	Ancienneté acquise.
  – jusqu’à 1 an et 6 mois	5e échelon	Ancienneté acquise.
  6e échelon	4e échelon	3/4 ancienneté acquise.
  5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
  4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
  3e échelon	1er échelon	2/3 ancienneté acquise.
  2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté.
  1er échelon	Echelon provisoire	Ancienneté acquise.
  	Technicien principal de police technique et scientifique
  Classe supérieure
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
  7e échelon
  – au-delà de 1 an	6e échelon	Ancienneté acquise.
  – jusqu’à 1 an	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 2 ans.
  6e échelon
  – au-delà de 2 ans	5e échelon	Ancienneté acquise.
  – jusqu’à 2 ans	4e échelon	3/2 ancienneté acquise.
  5e échelon
  – au-delà de 1 an	3e échelon	Ancienneté acquise.
  – jusqu’à 1 an	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
  4e échelon
  – au-delà de 2 ans	2e échelon	Ancienneté acquise.
  – jusqu’à 2 ans	1er échelon	Ancienneté acquise.
  3e échelon	3e échelon provisoire	3/5 ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon provisoire	3/5 ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon provisoire	3/4 ancienneté acquise
  Classe exceptionnelle
  8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise.
  7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise.
  6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée de 1 an.
  5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise.
  4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise.
  3e échelon	3e échelon	Sans ancienneté.
  2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise.
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise.

  Lorsque l’application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d’un indice inférieur à celui qu’ils détenaient dans le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu’au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale d’un indice au moins égal.

  Article 21 En savoir plus sur cet article…

  Pour les années 2006 et 2007, les pourcentages de promotion mentionnés au premier alinéa de l’article 9 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

  Article 22 En savoir plus sur cet article…

  Jusqu’au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l’article 11, peuvent être nommés au grade de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente :

  1° Les techniciens de police technique et scientifique ayant satisfait aux épreuves de l’examen professionnel ouvert au titre de 2005 pour l’accès au grade de technicien de classe supérieure ;

  2° Les techniciens de police technique et scientifique ayant atteint le 4e échelon de leur grade depuis plus de six mois au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi et comptant à cette date au moins quatre ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

  Article 23 En savoir plus sur cet article…

  Jusqu’au 31 décembre 2008, par dérogation aux dispositions de l’article 12, peuvent être nommés au grade de technicien en chef de police technique et scientifique :

  1° Pour les deux tiers des postes à pourvoir, par voie de concours professionnel, d’une part, les techniciens principaux et, d’autre part, les techniciens comptant, au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est ouvert, au moins cinq ans de services effectifs dans leur grade et dans un emploi de police technique et scientifique.

  Le ministre de l’intérieur fixe par arrêté l’organisation de ce concours, le nombre, la nature, le contenu et les coefficients des épreuves ainsi que la composition du jury ;

  2° Pour un tiers des postes à pourvoir, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, les techniciens principaux classés depuis au moins six mois au 1er échelon de leur grade au 1er janvier de l’année au titre de laquelle ce tableau est établi.

  Article 24

  Les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard du corps des techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont maintenues en fonction jusqu’au terme du mandat des représentants du personnel.

  Les membres représentant antérieurement les techniciens de classe normale, les techniciens de classe supérieure et les techniciens de classe exceptionnelle représentent, à partir de l’entrée en vigueur du présent décret, respectivement les techniciens, les techniciens principaux et les techniciens en chef.

  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 – art. 1 (M)
  • Abroge Décret n°96-273 du 26 mars 1996 – art. 25 (Ab)
  • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 – art. 3 (M)
  • Modifie Décret n°96-273 du 26 mars 1996 – art. 4 (M)
  Article 26

  Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.

Par le Premier ministre :Dominique de VillepinLe ministre d’Etat,ministre de l’intérieuret de l’aménagement du territoire,Nicolas SarkozyLe ministre de l’économie,des finances et de l’industrie,Thierry BretonLe ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l’Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé