Le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ( FNAEG ) a vu élargir son champ d’application depuis sa création en 1998, notamment grâce à la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure.

FNAEG fichier national automatisé des empreintes génétiques

Profils gérés au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ( FNAEG )

Le FNAEG centralise les profils génétiques :

  • issus de traces non identifiées recueillies sur les scènes d’infraction,
  • des individus condamnés,
  • des individus mis en cause (personnes à l’encontre desquelles il existe dess indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis l’infraction) pour des infractions listées à l’article 706-55 du code de procédure pénale, à savoir les principaux crimes d’atteintes aux personnes et aux biens, notamment la délinquance de masse.
  • les profils génétiques établis dans le cadre des procédures de disparitions inquiétantes de personnes et de recherche des causes de la mort, ainsi que ceux correspondant ou susceptibles de correspondre aux personnes décédées ou recherchées.

 

Profils non gérés au FNAEG mais pouvant faire l’objet de demande de rapprochements

Le génotype des personnes suspectes (personnes à l’encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles aient commis un crime ou un délit) peut faire l’objet d’une demande de rapprochement avec les données du fichier mais ne peut toutefois pas y être enregistré.

Au 1 septembre 2013, la base de données du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ( FNAEG ) gérait les profils génétiques de 2 547 499 individus dont :

  • 1 911 675 personnes mises en causes
  • 430 298 personnes condamnées
  • 149 097 traces non identifiées
  • 11 682 rapprochements

 

Mise en œuvre du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques ( FNAEG )

En application du décret n°2000-413 du 18 mai 2000, le FNAEG est mis en œuvre par la Direction Centrale de la Police Judiciaire ( DCPJ ).

A ce titre, le Service Central d’Identité Judiciaire ( SCIJ ) assure la saisie des données (profils génétiques transmis par les experts agréés exerçant au sein des Laboratoires de Police Scientifique ( LPS ), de l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale ( IRCGN ) ou de laboratoires privés) et la consultation de la base de données à la demande des magistrats et des services d’enquête.

Cette consultation est accessible aux enquêteurs à partir de leur poste de travail, grâce à des liaisons télématiques qui leur permettent également de transmettre directement les données procédurales dans le FNAEG.

La prochaine étape, est la transmission directe par voie télématique, des données en provenance des laboratoires (publics et privés).

Devenir des scellés

La gendarmerie nationale, en ce qui la concerne, assume la responsabilité de la conservation des scellés qui ont fait l’objet d’un traitement biologique.

Cette mission est prise en compte par le Service Central de Préservation des Prélèvements Biologiques ( SCPPB ), géré par l’Institut de Recherche Criminelle de la Gendarmerie Nationale ( IRCGN ).

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