Parlons de l’expertise contradictoire.

En dépit d’une opinion souvent répandue, tant chez les magistrats que chez les experts, le principe de la contradiction ne s’applique pas à la seule expertise ordonnée en matière civile mais aussi, même si les règles en sont différentes, à l’expertise en matière pénale.
Ce principe est en effet d’abord affirmé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de protection des libertés fondamentales, dont l’article 6 a conduit la juridiction européenne de Strasbourg à rappeler, dans un arrêt  » Mantovanelli contre France » du 18 mars 1997, la nécessité de respecter ce principe en matière d’expertises.

L’article préliminaire du code de procédure pénale, qui reprend l’essence de la Convention quant aux règles du procès équitable, rappelle aussi cette obligation.

expertise contradictoire

Plus récemment, le caractère contradictoire a été réaffirmé par la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007. Ainsi, bien que modifié encore plus récemment`(*), l’article 161-1 nouvellement inséré dans le code de procédure pénale a-t-il pour objet le renforcement de ce caractère contradictoire de l’expertise.

(*) : Par l’article 134 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (dénomination manifestement abusive) qui a complété l’article 161-1 par : «Les parties peuvent déclarer renoncer, en présence de leur avocat ou celui- ci dûment convoqué, à bénéficier des dispositions du présent article».

 

Ainsi, cet article, qui prévoit qu’une copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d’un délai de dix jours pour demander au juge d’instruction, selon les modalités prévues par l’avant-dernier alinéa de l’article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l’expert ou d’adjoindre à l’expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l’article 157, concourt-il à l’évidence à renforcer la contradiction.
Il faut ajouter que l’article 161-2 prévoit que, si le délai prévu à l’article 161 excède un an, le juge d’instruction peut demander que soit auparavant déposé un rapport d’étape qui est notifié aux parties selon les modalités prévues à l’article 167, lesquelles parties peuvent alors adresser en même temps à l’expert et au juge leurs observations en vue du rapport définitif.
Ce texte, lui aussi récent, montre également la volonté d’assurer une meilleure efficience du principe de la contradiction.

L’article 167-2, qui permet dans tous les cas au juge de demander à l’expert de déposer un rapport provisoire avant son rapport définitif, en accordant au ministère public et aux parties un délai fixé par le juge d’instruction qui ne saurait être inférieur à quinze jours ou, s’il s’agit d’une expertise comptable ou financière, à un mois, pour adresser en même temps à l’expert et au juge les observations écrites qu’appelle de leur part ce rapport provisoire, participe lui aussi de la même volonté de mieux asseoir le principe de la contradiction dans le quotidien des procédures, dans la mesure où il est prévu que l’expert ne dépose son rapport définitif au vu de ces observations.

Il faut toutefois relever que la position de la chambre criminelle de la Cour de cassation est assez restrictive quant à la reconnaissance du caractère contradictoire, qu’elle réserve finalement à certaines phases de la procédure comme l’instruction, au cours de laquelle des demandes portant sur l’expertise sont admises, ou encore la phase des débats pendant laquelle elle se satisfait d’une contradiction qui ne ressort que de la discussion des conclusions de l’expert, mais qu’elle exclut lors des opérations d’expertise elles-mêmes.

Ainsi, à la différence de l’expertise régentée par les dispositions du code de procédure civile, la haute juridiction considère que le technicien n’a pas à mener ses opérations contradictoirement avec les parties : l’expert médical n’a pas à examiner une victime en présence du prévenu ou du mis en examen ni à entendre des personnes en présence des avocats.



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