PTS ET PLACEMENT SOUS SCELLÉ… LÉGALISÉ

Une avancée pour résoudre le problème du placement sous scellé par les personnels de la Police Technique et Scientifique (PTS)   JORF n°0209 du 8 septembre 2016 texte n° 13Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de...
error: Alert: Contenu protégé !!