Les textes législatifs et réglementaires qui encadrent les expertises génétiques réalisées par les laboratoires ne peuvent être cités sans mentionner en parallèle ceux qui encadrent le FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques).

  •  Ils indiquent dans quel cadre il est possible de réaliser ce type d’études.
  •  Ils organisent l’habilitation des experts à procéder aux analyses et à des identifications par empreintes génétiques.
  •  Ils précisent sur quelles parties de l’ ADN doivent porter les recherches.
  •  Ils précisent le fonctionnement du FNAEG,
  •  Ils instituent les modalités de la coopération internationale et des échanges d’informations.

adn textes legislatifs et reglementaires

Ils sont présentés ci-dessous avec accès aux textes législatifs et réglementaires relatifs aux expertises génétiques.

Le conseil de l’Europe a eu la première initiative par la Recommandation R(92)1 du comité des Ministres aux états membres sur l’utilisation des analyses de l’ADN dans le cadre du système de justice pénale, adoptée le 10 février 1992.
Cette recommandation trace les grandes lignes de ce qui sera les fondements de la loi N° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain. Cette dernière fixe les conditions d’application des empreintes génétiques en matières pénale et civile et prévoit dans son article 16-12 que seules sont habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques, les personnes ayant fait l’objet d’un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Ainsi, paraît le 6 février 1997, ce qui constitue la première version du décret n° 97-109 énonçant les conditions d’agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications génétiques dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Une commission chargée d’agréer ces personnes est instituée auprès du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Elle est présidée par un magistrat de la Cour de Cassation et est composée de dix membres, six siégeant en raison de leurs fonctions et quatre désignés pour une durée de trois ans, en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire.

  •  La loi n° 98-468 du 17 juin 1998, porte création du Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG) mais limite son usage aux infractions sexuelles et aux atteintes sur mineurs.
  •  Le décret 2000-413 du 18 mai 2000 précise que les résultats des analyses enregistrées ne peuvent porter que sur des régions non-codantes, il définit la durée de conservation des données ainsi que le devenir des échantillons.
  •  L’Arrêté du 18 mai 2000 fixe la liste des segments d’ ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d’utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (article A38 du Code de Procédure Pénale (CPP)) parmi lesquels figurent les sept loci constituant le standard de référence européen ESS (European Standard Set) auxquels est adjoint le gène de l’amélogénine.

 

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